Succession à l'étranger : pour éviter toute mauvaise surprise, le choix
important de la loi successorale.
Le
règlement européen UE n°650/2012 adopté le 4 juillet 2012 est entré en
application en France le 17 août 2015 : il énonce, en son article 21,
que la loi
successorale, à défaut d'un autre choix, est la loi de la dernière résidence du
défunt et ce, pour
l'ensemble de ses biens dans le monde. Or les règles successorales dans le pays
étranger de dernière résidence peuvent être fortement différentes de celles de
la France tant dans l'administration, la liquidation ou le partage entre
les différents héritiers et parfois ne prévoir aucune "réserve
héréditaire", c'est à dire aucune part réservée aux enfants.
Par exemple, si
Monsieur Robert Dupond, de nationalité française, décède à Moscou en laissant à
ses héritiers une villa à Antibes et un immeuble au Liban, la liquidation de
cet héritage sera régie par la loi russe sauf s'il a précisé de façon explicite
dans son testament la loi qu'il a choisie pour la succession qui peut
être celle du pays de sa nationalité,
c'est à dire la loi française. Il est donc utile de le savoir et de ne pas
oublier cette mention pour établir ou réécrire son testament et ainsi
éviter des soucis supplémentaires aux héritiers.
